Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre :
Magalie David, micro-entrepreneur, SIRET 80302364700024, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site portetavoix.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré.
Les créations étant réalisées à la main et/ou proposées en exemplaire unique, de légères variations peuvent exister.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (si vous êtes toujours sous le régime de franchise en base de TVA).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
La vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
La vendeuse se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande est expédiée après confirmation effective du paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
La vendeuse ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et non utilisé.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 8 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
- De la garantie légale de conformité ;
- De la garantie contre les vices cachés.
Les demandes doivent être adressées à bonjour@portetavoix.fr.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de la vendeuse ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 11 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.